1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après «CGU») régissent les conditions juridiquement contraignantes entre la société animundo AG (ci-après «Prestataire») et l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation de services (ci-après «Services») via les applications Web et mobiles du Prestataire. En s’inscrivant sur l’App et en utilisant les Services d’animundo, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Toute condition divergente de l’Utilisateur est expressément exclue. Si l’Utilisateur n’accepte pas toutes les dispositions des présentes CGU ou s’il ne respecte pas les conditions qui y sont énoncées, il ne peut pas utiliser les Services.
1.2. En outre, l’utilisation de certains Services peut nécessiter l’acceptation de conditions supplémentaires ou la conclusion de contrats supplémentaires.
1.3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes CGU et toute autre condition éventuelle. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé à l’avance. Les nouvelles CGU et/ou autres conditions entrent en vigueur deux semaines calendaires après leur réception, à moins que l’Utilisateur ne s’y soit opposé par écrit (par courrier ou par e-mail) dans un délai d’une semaine à compter de la réception. Dans ce cas, l’Utilisateur ne peut plus utiliser les Services une fois les nouvelles CGU et/ou autres conditions entrées en vigueur.
1.4. Par souci de lisibilité, les présentes CGU sont rédigées à la forme masculine, mais s’appliquent sans distinction aux personnes de tous genres.
2.1. Les présentes CGU s’appliquent exclusivement aux consommateurs finaux qui souhaitent utiliser les Services dans un cadre privé et non commercial (B2C).
2.2. La prestation des Services en vertu des présentes CGU se limite au territoire de la Suisse et du Liechtenstein. L’utilisation des Services en dehors de cette zone n’est pas autorisée. Les Services sont livrés exclusivement à des adresses en Suisse et au Liechtenstein.
3.1. L’objet du contrat est la vente ou la cession de matériel, l’utilisation gratuite et payante de logiciels et de capacités de stockage (Services cloud) et la fourniture de services d’assistance et autres services connexes dans la limite et selon les conditions stipulées dans le contrat, les CGU et, le cas échéant, les autres parties intégrantes du contrat.
3.2. Les conditions actuelles de l’offre, les sites Web et l’App du Prestataire fournissent des informations sans engagement sur l’étendue et les prix des différents Services.
3.3. Dans la mesure où les apps sont obtenues par l’intermédiaire de tiers (par exemple, Apple Store, Google Play), les conditions contractuelles (par exemple, les CGV/CGU) de ces tiers peuvent également s’appliquer.
4.1. Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit s’inscrire sur l’App et créer un compte utilisateur. Dans le cadre de ce processus, il doit accepter les présentes CGU et, le cas échéant, les autres conditions contractuelles.
4.2. Par la suite, l’Utilisateur peut sélectionner les Services qu’il souhaite utiliser via l’App. Pour ce faire, il saisit notamment les informations obligatoires et envoie la demande de conclusion du contrat au Prestataire. En envoyant cette demande, l’Utilisateur s’engage de manière juridiquement contraignante à utiliser les Services conformément aux CGU en vigueur et aux autres conditions contractuelles éventuelles.
4.3. Si le Prestataire accepte la demande, le contrat entre le Prestataire et l’Utilisateur est conclu (ci-après «contrat»). L’Utilisateur en sera informé par un e-mail de confirmation de commande ou de souscription.
4.4. Sauf disposition contraire dans le contrat, celui-ci régit de manière exhaustive la relation contractuelle, conjointement avec les CGU et, le cas échéant, les autres conditions applicables du Prestataire. En cas de contradiction entre les présentes CGU et le contrat, les dispositions du contrat prévalent sur les présentes CGU.
4.5. Les commandes effectuées par l’Utilisateur l’engagent. Les modifications ou annulations de commande ne sont possibles qu’avec le consentement exprès et écrit (un e-mail suffit) du Prestataire ou du tiers concerné.
5.1. Les Services fournis par le Prestataire permettent à l’utilisateur la création et la gestion du profil de ses propres animaux de compagnie ainsi que l’utilisation de fonctionnalités connexes (administration des métadonnées sur les animaux, factures, création de rapports, sauvegarde de photos, signalement d’animaux disparus ou retrouvés, assistance d’un coach IA, services de télémédecine, localisation des animaux de compagnie, réglementation de l’acceptation des animaux de compagnie au sein de biens immobiliers, administration des informations sur les propriétaires et détenteurs, etc.). L’étendue concrète des Services souscrits par l’Utilisateur résulte du contrat et de ses parties intégrantes.
5.2. Le Prestataire se réserve le droit d’adapter unilatéralement et à tout moment l’étendue des fonctionnalités liées aux Services. L’Utilisateur ne peut faire valoir aucun droit résultant d’une telle adaptation. Le Prestataire peut également proposer de nouvelles fonctionnalités à l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut prétendre à l’utilisation des Services et de l’App dans une conception ou une version particulière.
6.1. Le Prestataire peut faire appel à des tiers indépendants (ci-après «Sous-traitants») pour la fourniture de ses Services. Lors du recours à des Sous-traitants, le Prestataire n’est responsable que du soin apporté à leur sélection et à leur instruction, mais pas de la prestation des services qu’ils fournissent.
6.2 Si l’Utilisateur achète du matériel proposé par un fournisseur tiers via l’App du Prestataire, les conditions contractuelles de ce tiers s’appliquent concernant l’achat du matériel.
7.1. En fonction du service choisi, l’Utilisateur bénéficie automatiquement d’une assurance accidents et/ou d’une protection juridique dans le cadre de l’adhésion au contrat d’assurance collective correspondant, conformément à l’annexe 1 des présentes CGU.
7.2. En outre, l’Utilisateur peut, le cas échéant, demander la souscription d’autres produits d’assurance auprès d’un prestataire de services d’assurance via l’App. Les détails relatifs à ces produits d’assurance sont régis par des conditions d’assurance distinctes. Les conditions d’assurance et les informations complémentaires en lien avec celles-ci constituent des accords indépendants et régissent de manière exhaustive les relations entre l’Utilisateur et la compagnie d’assurance. Dans ce contexte, le Prestataire transmet uniquement à la compagnie d’assurance les données et informations fournies par l’Utilisateur en tant que client potentiel. Le rôle du Prestataire se limite ainsi à la simple transmission de données ou d’informations. Le Prestataire peut recevoir une compensation de la part de la compagnie d’assurance pour la transmission de ces prospects.
8.1. Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer, en plus d’un contrat valide, d’un compte utilisateur personnel.
8.2. L’Utilisateur est à tout moment libre de cesser d’utiliser les Services et de supprimer son compte utilisateur. Les conditions énoncées au paragraphe 18 s’appliquent en cas de résiliation du contrat.
9.1. Le Prestataire ou ses Sous-traitants livrent le matériel commandé à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, dans la mesure où celle-ci est accessible au transporteur. Le choix du mode d’expédition et d’emballage est laissé à la discrétion du Prestataire.
9.2. La jouissance de l’objet livré et les risques qui y sont liés sont transférés à l’Utilisateur avec la remise du colis au transporteur.
9.3. Le Prestataire ne peut pas garantir les délais de livraison ou le moment de la fourniture du Service; les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire est en droit de procéder à des livraisons partielles. L’Utilisateur ne peut prétendre à la résiliation du contrat, la mise en demeure ou des demandes de dommages-intérêts en raison de retards dans l’exécution du contrat.
10.1. Le Prestataire surveille de manière centralisée le fonctionnement des Services. Il est autorisé à accéder, via le réseau de télécommunications, à l’infrastructure nécessaire à l’obtention des Services à des fins de configuration, de maintenance, d’optimisation et d’extension de ses Services, et à consulter, modifier, mettre à jour ou supprimer les données techniques ou les logiciels qui s’y trouvent.
10.2. Le Prestataire remédie aux dysfonctionnements des Services dans un délai raisonnable pendant les heures d’ouverture, dans la mesure où il y est tenu (notamment en vertu de la loi ou du contrat) et que ceux-ci relèvent de sa sphère d’influence.
10.3. Le Prestataire est en droit d’interrompre ou de limiter le fonctionnement des Services à tout moment et sans préavis afin de remédier aux dysfonctionnements, d’effectuer des travaux de maintenance, d’introduire de nouvelles technologies, des mises à jour, des corrections de bugs, etc.
10.4. L’Utilisateur ne peut prétendre à l’obtention ni à l’utilisation de matériel ou de logiciel d’une génération particulière.
10.5. Le Service d’assistance du Prestataire est à la disposition de l’Utilisateur par e-mail pendant les heures normales d’ouverture (du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00; à l’exception des jours fériés). Le Prestataire traite les demandes d’assistance selon le principe du «best effort». Aucun délai de réaction, d’intervention et de dépannage n’est garanti. Sauf garantie contractuelle expresse, l’Utilisateur ne peut prétendre à une assistance sur place. Si le Prestataire est sollicité pour des dysfonctionnements dont la cause n’est pas de son ressort, les frais associés peuvent être facturés à l’Utilisateur.
11.1. L’Utilisateur est tenu de créer toutes les conditions nécessaires à la fourniture des Services par le Prestataire et relevant de sa sphère d’influence. Les obligations de l’Utilisateur incluent notamment, mais sans s’y limiter:
11.2. Il est notamment interdit à l’Utilisateur:
11.3. Si l’Utilisateur ne remplit pas ses obligations d’utilisation, le Prestataire peut interrompre la prestation des Services sans préavis. Les infractions peuvent également faire l’objet de sanctions civiles et pénales. Le Prestataire se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.
12.1. Le montant des frais dus pour les Services fournis est indiqué dans le contrat. Les tarifs indiqués dans le contrat constituent des prix définitifs. Ils comprennent toutes les taxes (en particulier la TVA), les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR), les frais d’emballage, les frais de livraison ainsi que d’autres taxes, frais ou coûts éventuels.
12.2. Le Prestataire est en droit de modifier les prix à tout moment. Le Prestataire informe l’Utilisateur des modifications de manière appropriée. Si le Prestataire modifie les prix des Services de telle sorte que ces modifications entraînent une augmentation des coûts totaux pour l’Utilisateur, l’Utilisateur peut résilier les Services de manière extraordinaire jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux prix. S’il ne le fait pas, il accepte les modifications.
12.3. Toutes les informations sur la disponibilité et le délai de livraison sont fournies sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment. L’Utilisateur ne peut faire valoir aucun droit en cas de retard éventuel de la part du Prestataire.
12.4. Les prix sont en principe payables à l’avance, nets et sans escompte. Le non-règlement de la facture auprès du Prestataire à la date de paiement indiquée entraîne automatiquement et sans mise en demeure un retard de paiement. En cas de retard de paiement, l’Utilisateur est redevable d’un intérêt de retard de 5 % à compter de la date d’échéance et de frais de rappel de 30.– CHF par rappel. Le Prestataire est en droit de faire appel à des tiers à tout moment pour le recouvrement. Tous les frais liés au recouvrement de créances (par exemple, les frais de recouvrement, les frais d’avocat) sont facturés en supplément à l’Utilisateur.
12.5. En cas de retard de paiement, le Prestataire est libre de retenir le matériel non encore livré ou les Services non encore fournis. En outre, le Prestataire peut interrompre la prestation des Services, prendre d’autres mesures pour éviter des dommages croissants et/ou résilier le contrat concerné sans préavis (cf. paragraphe 18).
13.1. La propriété du matériel est transférée à l’Utilisateur lors de l’achat de matériel. Le matériel reste toutefois la propriété du Prestataire ou des tiers jusqu’au paiement intégral. L’Utilisateur n’a pas le droit de vendre, d’éliminer ou de facturer le matériel avant que la propriété de ce matériel lui soit entièrement transférée ou que l’Utilisateur ait payé le prix d’achat dans son intégralité. Le Prestataire est en droit de faire inscrire une réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété correspondant jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Si des tiers accèdent au matériel appartenant au Prestataire (par exemple, dans le cadre d’une saisie), l’Utilisateur doit en informer immédiatement et par écrit le Prestataire et soutenir celui-ci dans la défense de ses droits de propriété.
13.2. Si le Prestataire met du matériel à disposition de l’Utilisateur à titre de location ou de prêt, il reste la propriété du Prestataire pendant toute la période d’utilisation. Toute modification du matériel par l’Utilisateur ou par des tiers est interdite. En tant que propriétaire du matériel prêté, le Prestataire est seul autorisé à en disposer. Le matériel n’est ni accessoire ni composant du bâtiment dans lequel il est installé. La constitution de gages et de droits de rétention au profit de tiers sur le matériel est expressément interdite. En cas de saisie, de rétention ou d’arrestation, l’Utilisateur est tenu d’informer immédiatement le Prestataire et d’informer l’office des poursuites ou des faillites compétent de la propriété du Prestataire sur le matériel.
13.3. L’Utilisateur est tenu de renvoyer intact le matériel mis à sa disposition par le Prestataire à titre de location ou de prêt à la fin de la souscription des Services, dans le délai imparti. Si l’Utilisateur ne remplit pas cette obligation, le Prestataire se réserve le droit de facturer le matériel non retourné.
14.1. Tous les droits de propriété intellectuelle concernant l’App et les Services (y compris les logiciels, les images, les logos, les vidéos, les textes, les marques, etc.) sont la propriété du Prestataire ou des tiers.
14.2. Tant que l’Utilisateur dispose d’un compte utilisateur sur l’App et qu’il s’acquitte de ses obligations de paiement, il bénéficie du droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable d’utiliser l’App et les Services connexes pendant la durée du contrat, conformément au contrat et aux dispositions prévues. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat, le Prestataire a le droit de traiter et d’utiliser le contenu et les données reçus de l’Utilisateur.
14.3. Si le Prestataire fait l’objet de poursuites judiciaires de la part de tiers en raison d’un comportement illégal ou contraire au contrat de la part de l’Utilisateur, ce dernier est tenu d’indemniser intégralement le Prestataire et de le dégager de toute responsabilité à première demande.
15.1. En ce qui concerne la protection des données, la déclaration de protection des données disponible sur l’App s’applique. Elle peut être consultée ici.
15.2. Le Prestataire prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser sa propre infrastructure informatique et pour se conformer aux exigences légales. Une protection complète ne peut être garantie. L’Utilisateur est explicitement informé du risque résiduel associé et celui-ci est accepté par l’Utilisateur.
15.3. Les informations et données enregistrées par l’Utilisateur dans son compte utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services seront supprimées de manière définitive au plus tard 30 jours après la fin du contrat.
15.4. Nonobstant les dispositions ci-dessus, par la présente et/ou en utilisant les Services, l’Utilisateur consentit expressément à:
16.1. Le Prestataire garantit que son matériel et ses Services sont conformes aux spécifications contractuelles au moment de la livraison et que leur utilisation conformément au contrat ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
16.2. Le Prestataire ne garantit pas que les Services couvrent tous les besoins de l’Utilisateur ni que ceux-ci ne comportent aucune erreur. Les écarts par rapport aux besoins de l’Utilisateur ne sont considérés comme des défauts ou des erreurs que si le Prestataire en a expressément assuré la réalisation.
16.3. Le Prestataire s’efforce d’assurer une haute disponibilité de ses Services. Cependant, il ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans perturbation du matériel et des Services. En outre, le Prestataire décline toute responsabilité concernant le dysfonctionnement du Wi-Fi, de la téléphonie mobile et de l’accès à Internet chez l’Utilisateur.
16.4. La période de garantie pour le matériel vendu par le Prestataire est de 24 mois. Les consommables sont exclus de cette garantie. La période de garantie commence le jour de l’achat du matériel. Toute autre garantie est exclue.
16.5. Les Services sont fournis sans garantie matérielle et en l’état.
16.6. Toute altération du fonctionnement des Services ou du matériel résultant d’une utilisation inappropriée par l’Utilisateur ou d’autres circonstances relevant de la responsabilité de l’Utilisateur entraîne dans tous les cas la perte d’éventuels droits au titre de la garantie. La garantie expire également si le matériel ou les Services sont utilisés contrairement aux instructions du Prestataire.
16.7. En cas de défaut matériel couvert par la garantie, le Prestataire est seul et exclusivement tenu de remédier au défaut, à sa discrétion, par une réparation ou une livraison de remplacement dans un délai raisonnable. Toute autre prétention au titre de la garantie est exclue. Dans un premier temps, l’élimination des défauts peut également consister à indiquer à l’Utilisateur des moyens raisonnables d’éviter ou de contourner les effets du défaut. Si le matériel ou les Services présentent des vices juridiques, le Prestataire fournit à l’Utilisateur une possibilité d’utilisation juridiquement irréprochable du matériel ou des Services. Le Prestataire peut également remplacer le matériel ou les Services concernés par des équivalents à sa discrétion, dans la mesure où cela est raisonnable pour l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu d’assister le Prestataire dans l’analyse des causes et des conditions des défauts et des vices ainsi que dans leur correction dans une mesure raisonnable.
16.8. Un éventuel retour de matériel nécessite l’accord écrit préalable du Prestataire.
16.9. Si, pendant la durée du contrat, le matériel mis à disposition présente des défauts imputables au Prestataire et qui entravent ou empêchent son utilisation conformément au contrat, les dispositions susmentionnées relatives à la garantie s’appliquent mutatis mutandis. Les obligations de vérification incombant à l’Utilisateur s’appliquent également mutatis mutandis.
17.1. Le Prestataire décline toute responsabilité de sa part, de ses organes, de ses collaborateurs et de ses Sous-traitants pour les réclamations liées à la fourniture des Services (y compris les réclamations contractuelles et extracontractuelles) adressées contre lui, dans toute la mesure permise par la loi. Il n’est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des dommages corporels en cas de négligence légère. Toute autre responsabilité, notamment pour les dommages indirects, la perte de profits, la perte de données et les dommages consécutifs, est exclue dans la mesure permise par la loi. Si la responsabilité ne peut être exclue dans la mesure décrite en raison de dispositions légales impératives, la responsabilité du Prestataire est dans tous les cas limitée à une redevance annuelle des Services payés par l’Utilisateur.
17.2. Le Prestataire décline toute responsabilité pouvant résulter de l’indisponibilité, de l’inaccessibilité, d’une installation non conforme ou d’un fonctionnement défectueux du matériel, des Services ou de certaines de leurs parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Services ou d’empêcher l’accès aux Services à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur reste seul responsable de la sécurité des animaux qu’il enregistre et administre sur l’App et via les Services. Les Services fournis par le Prestataire servent uniquement d’aide complémentaire, mais ne remplacent en aucun cas la surveillance et le contrôle appropriés par l’Utilisateur de ses animaux de compagnie. L’utilisation des Services se fait aux risques exclusifs de l’Utilisateur.
17.3. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive du matériel par l’Utilisateur dans le cadre du contrat. Il incombe à l’Utilisateur d’utiliser de manière sécurisée et de rendre inaccessibles aux personnes non autorisées le matériel et les Services dotés de fonctions de sécurité (par exemple, l’accès aux biens immobiliers).
17.4. Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les données, les informations et tout autre contenu saisis et mis à disposition par l’Utilisateur et/ou par des tiers sur l’App.
17.5. L’Utilisateur est responsable pendant toute la durée du contrat de tous les dommages causés au matériel mis à sa disposition sous quelque forme que ce soit, en particulier des dommages accidentels, de la perte ou de la disparition du matériel. La souscription d’une assurance adéquate incombe à l’Utilisateur.
17.6. Enfin, le Prestataire décline également toute responsabilité envers l’Utilisateur en cas de non-respect des obligations contractuelles, si et dans la mesure où ce non-respect est dû à un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les guerres, les états d’urgence, les émeutes ou autres crises, le sabotage ou les menaces de sabotage, les épidémies dangereuses, les tempêtes, les inondations ou autres conditions météorologiques défavorables ou les catastrophes naturelles, les incendies, les explosions ou autres accidents similaires, les grèves, les lock-out, les boycotts et autres actions commerciales, les modifications législatives, les décrets ou omissions des autorités, les restrictions à l’exportation et à l’importation, les interruptions de l’approvisionnement général en énergie, les perturbations des réseaux de transmission de données, les défauts ou les retards dans les connexions de transmission ou d’autres connexions ou équipements acquis auprès de tiers ou sous le contrôle d’un tiers, ou les raisons similaires échappant au contrôle du Prestataire.
18.1. La durée minimale du contrat est déterminée par le contrat sous-jacent. La durée contractuelle éventuellement payante commence à courir à compter du jour de la souscription des Services correspondants.
18.2. Le droit d’utilisation de l’App et des Services prend fin à l’expiration de l’abonnement (payant) conformément au contrat. L’Utilisateur peut également mettre fin à l’utilisation des Services avant terme, auquel cas il reste redevable des frais éventuellement dus jusqu’à l’expiration de la durée du contrat. Dans ce cas, l’Utilisateur ne peut prétendre au remboursement des éventuels paiements effectués à l’avance.
18.3. En cas de violation grave ou répétée des conditions contractuelles par l’Utilisateur, ou en cas de retard de paiement, le Prestataire a le droit de mettre fin au contrat de manière extraordinaire et sans préavis, de désactiver et de supprimer le compte utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur ne peut prétendre au remboursement des éventuels paiements effectués à l’avance ni à l’exonération des frais dus.
18.4. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’exploitation des Services à tout moment.
18.5. Toute éventuelle créance impayée du Prestataire à l’égard de l’Utilisateur est immédiatement exigible à la fin du contrat.
18.6. Au terme du contrat, l’Utilisateur n’a plus accès aux Services, et son compte utilisateur (y compris les informations et données enregistrées) est supprimé de manière irréversible.
19.1. Toute compensation par des contre-prestations de l’Utilisateur non reconnues par le Prestataire ou non constatées légalement est exclue.
19.2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, d’autres conditions ou du contrat sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, leur nullité n’affecte pas l’effet des dispositions restantes. La disposition devenue nulle doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.
19.3. Les notifications doivent être adressées par écrit à l’autre partie. Sauf si des dispositions contractuelles ou légales plus strictes s’appliquent, un e-mail suffit. Ces notifications sont envoyées par le Prestataire à l’adresse e-mail enregistrée par l’Utilisateur dans son compte utilisateur. L’Utilisateur doit adresser ses communications au Prestataire à l’adresse e-mail indiquée dans son compte utilisateur.
19.4. Toute modification ou tout additif aux présentes CGU, à d’autres conditions et au contrat doit être effectué par écrit ou via une procédure électronique fournie par le Prestataire. Ceci vaut également pour la réserve de la forme écrite susmentionnée.
20.1. Les relations contractuelles entre le Prestataire et l’Utilisateur sont exclusivement régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé ainsi que de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
20.2. Le for juridique exclusif est le siège social du Prestataire, sauf si une loi impérative prévoit un autre for juridique. Le Prestataire est également en droit de poursuivre l’Utilisateur à son siège social.
Version: novembre 2025
Le présent document vous donne un aperçu des principales prestations comprises dans le forfait animundo Premium. Veuillez lire attentivement l’ensemble des documents fournis.
Sont couverts par l’assurance les accidents de l’animal pour lequel un forfait animundo Premium a été souscrit.
Les prestations suivantes sont prises en charge si elles sont fournies par un vétérinaire:
• Diagnostics et mesures thérapeutiques;
• Médicaments et moyens auxiliaires médicaux prescrits ou délivrés par le vétérinaire et nécessaires à la guérison;
• Frais d’euthanasie médicalement justifiée pour délivrer l’animal de ses souffrances ou éviter une surthérapie;
Montant maximal par sinistre: 1 500.– CHF
Quote-part: 20 %
La couverture d’assurance commence avec la souscription du forfait animundo Premium et se termine avec sa résiliation.
L’assurance est valable en Suisse ainsi que dans les pays limitrophes.
En cas d’urgence à l’étranger, la Vaudoise prend en charge les soins jusqu’à la fin du traitement, mais pour une durée maximale de trois mois à compter de la date du premier traitement.
| Accidents survenus avant la souscription | Les accidents survenus avant la souscription du forfait animundo Premium et le traitement médical qui en résulte. |
| Chirurgie plastique ou reconstructive | Les interventions à des fins esthétiques et leurs conséquences. |
| Puce électronique | Frais d’enregistrement et d’injection de la puce. |
| Soins dentaires | Les soins dentaires sont exclus. Les couronnes dentaires après un accident ne sont assurées que si elles sont indispensables à la survie de l’animal. |
| Dommages intentionnels | Les dommages causés par le détenteur de l’animal ou par des personnes dont il est responsable, dans la mesure où ils sont intentionnels. |
| Responsabilité de tiers | Dommages causés par des tiers ou d’autres animaux avec des conséquences civiles. S’il n’y a pas d’assurance responsabilité civile ou si la personne responsable ne peut pas être identifiée, la Vaudoise prend en charge les coûts. |
| Reproduction, gestation et portée | Traitements et soins liés à la reproduction, à la gestation et à la portée. |
| Guerre | Dommages causés par des évènements liés à la guerre, des émeutes, des évènements nucléaires et des épidémies, sauf si l’animal a été utilisé pour sauver des personnes dans le cadre de ces évènements. |
En cas de sinistre, la déclaration de sinistre doit être transmise immédiatement via la fonction dédiée dans l’app animundo.
Veuillez fournir à la Vaudoise tous les documents et informations nécessaires au traitement du sinistre. En cas d’informations ou de documents manquants, la prise en charge des frais peut être refusée.
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Sont couverts par l’assurance les litiges juridiques liés à l’animal pour lequel un forfait animundo Premium a été souscrit.
Avec un forfait animundo Premium, vous êtes couvert(e) dans les domaines juridiques suivants:
| Droit à des dommages-intérêts | Par exemple, si quelqu’un demande des dommages-intérêts parce que votre animal a blessé une personne ou endommagé un objet. |
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| Droit des assurances | En cas de litige avec une assurance maladie pour animaux, une assurance couvrant les interventions chirurgicales de votre animal, ou une assurance responsabilité civile. |
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| Droit du bail à loyer et du bail à ferme | Par exemple, en cas de litige avec le propriétaire d’une location en raison de la détention d’animaux. |
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