{"id":2257,"date":"2025-10-03T14:08:47","date_gmt":"2025-10-03T14:08:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.animundo.ch\/agb\/"},"modified":"2025-11-10T10:42:06","modified_gmt":"2025-11-10T10:42:06","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.animundo.ch\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation d\u2019animundo ag<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

1.     G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (ci-apr\u00e8s \u00ab\u2060CGU\u2060\u00bb) r\u00e9gissent les conditions juridiquement contraignantes entre la soci\u00e9t\u00e9 animundo AG (ci-apr\u00e8s \u00ab\u2060Prestataire\u2060\u00bb) et l\u2019Utilisateur dans le cadre de la fourniture et de l\u2019utilisation de services (ci-apr\u00e8s \u00ab\u2060Services\u2060\u00bb) via les applications Web et mobiles du Prestataire. En s\u2019inscrivant sur l\u2019App et en utilisant les Services d\u2019animundo, l\u2019Utilisateur accepte sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes CGU. Toute condition divergente de l\u2019Utilisateur est express\u00e9ment exclue. Si l\u2019Utilisateur n\u2019accepte pas toutes les dispositions des pr\u00e9sentes CGU ou s\u2019il ne respecte pas les conditions qui y sont \u00e9nonc\u00e9es, il ne peut pas utiliser les Services.<\/p>\n\n\n\n

1.2. En outre, l\u2019utilisation de certains Services peut n\u00e9cessiter l\u2019acceptation de conditions suppl\u00e9mentaires ou la conclusion de contrats suppl\u00e9mentaires.<\/span><\/p>\n\n\n\n

1.3. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier ou de compl\u00e9ter \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGU et toute autre condition \u00e9ventuelle. Dans ce cas, l\u2019Utilisateur en sera inform\u00e9 \u00e0 l\u2019avance. Les nouvelles CGU et\/ou autres conditions entrent en vigueur deux semaines calendaires apr\u00e8s leur r\u00e9ception, \u00e0 moins que l\u2019Utilisateur ne s\u2019y soit oppos\u00e9 par \u00e9crit (par courrier ou par e-mail) dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine \u00e0 compter de la r\u00e9ception. Dans ce cas, l\u2019Utilisateur ne peut plus utiliser les Services une fois les nouvelles CGU et\/ou autres conditions entr\u00e9es en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

1.4. Par souci de lisibilit\u00e9, les pr\u00e9sentes CGU sont r\u00e9dig\u00e9es \u00e0 la forme masculine, mais s\u2019appliquent sans distinction aux personnes de tous genres.<\/p>\n\n\n\n

2.     Champ d\u2019application<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

2.1. Les pr\u00e9sentes CGU s\u2019appliquent exclusivement aux consommateurs finaux qui souhaitent utiliser les Services dans un cadre priv\u00e9 et non commercial (B2C).<\/p>\n\n\n\n

2.2. La prestation des Services en vertu des pr\u00e9sentes CGU se limite au territoire de la Suisse et du Liechtenstein. L\u2019utilisation des Services en dehors de cette zone n\u2019est pas autoris\u00e9e. Les Services sont livr\u00e9s exclusivement \u00e0 des adresses en Suisse et au Liechtenstein.<\/p>\n\n\n\n

3.     Objet du contrat<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

3.1. L\u2019objet du contrat est la vente ou la cession de mat\u00e9riel, l\u2019utilisation gratuite et payante de logiciels et de capacit\u00e9s de stockage (Services cloud) et la fourniture de services d\u2019assistance et autres services connexes dans la limite et selon les conditions stipul\u00e9es dans le contrat, les CGU et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres parties int\u00e9grantes du contrat.<\/p>\n\n\n\n

3.2. Les conditions actuelles de l\u2019offre, les sites Web et l\u2019App du Prestataire fournissent des informations sans engagement sur l\u2019\u00e9tendue et les prix des diff\u00e9rents Services.<\/span><\/p>\n\n\n\n

3.3. Dans la mesure o\u00f9 les apps sont obtenues par l\u2019interm\u00e9diaire de tiers (par exemple, Apple Store, Google Play), les conditions contractuelles (par exemple, les CGV\/CGU) de ces tiers peuvent \u00e9galement s\u2019appliquer.<\/p>\n\n\n\n

4.     Conclusion du contrat<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

4.1. Pour pouvoir utiliser les Services, l\u2019Utilisateur doit s\u2019inscrire sur l\u2019App et cr\u00e9er un compte utilisateur. Dans le cadre de ce processus, il doit accepter les pr\u00e9sentes CGU et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres conditions contractuelles.<\/p>\n\n\n\n

4.2. Par la suite, l\u2019Utilisateur peut s\u00e9lectionner les Services qu\u2019il souhaite utiliser via l\u2019App. Pour ce faire, il saisit notamment les informations obligatoires et envoie la demande de conclusion du contrat au Prestataire. En envoyant cette demande, l\u2019Utilisateur s\u2019engage de mani\u00e8re juridiquement contraignante \u00e0 utiliser les Services conform\u00e9ment aux CGU en vigueur et aux autres conditions contractuelles \u00e9ventuelles.<\/span><\/p>\n\n\n\n

4.3. Si le Prestataire accepte la demande, le contrat entre le Prestataire et l\u2019Utilisateur est conclu (ci-apr\u00e8s \u00ab\u2060contrat\u2060\u00bb). L\u2019Utilisateur en sera inform\u00e9 par un e-mail de confirmation de commande ou de souscription.<\/span><\/p>\n\n\n\n

4.4. Sauf disposition contraire dans le contrat, celui-ci r\u00e9git de mani\u00e8re exhaustive la relation contractuelle, conjointement avec les CGU et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres conditions applicables du Prestataire. En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes CGU et le contrat, les dispositions du contrat pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes CGU.<\/span><\/p>\n\n\n\n

4.5. Les commandes effectu\u00e9es par l\u2019Utilisateur l\u2019engagent. Les modifications ou annulations de commande ne sont possibles qu\u2019avec le consentement expr\u00e8s et \u00e9crit (un e-mail suffit) du Prestataire ou du tiers concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

5.     \u00c9tendue des Services<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

5.1. Les Services fournis par le Prestataire permettent \u00e0 l\u2019utilisateur la cr\u00e9ation et la gestion du profil de ses propres animaux de compagnie ainsi que l\u2019utilisation de fonctionnalit\u00e9s connexes (administration des m\u00e9tadonn\u00e9es sur les animaux, factures, cr\u00e9ation de rapports, sauvegarde de photos, signalement d\u2019animaux disparus ou retrouv\u00e9s, assistance d\u2019un coach IA, services de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, localisation des animaux de compagnie, r\u00e9glementation de l\u2019acceptation des animaux de compagnie au sein de biens immobiliers, administration des informations sur les propri\u00e9taires et d\u00e9tenteurs, etc.). L\u2019\u00e9tendue concr\u00e8te des Services souscrits par l\u2019Utilisateur r\u00e9sulte du contrat et de ses parties int\u00e9grantes.<\/p>\n\n\n\n

5.2. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit d\u2019adapter unilat\u00e9ralement et \u00e0 tout moment l\u2019\u00e9tendue des fonctionnalit\u00e9s li\u00e9es aux Services. L\u2019Utilisateur ne peut faire valoir aucun droit r\u00e9sultant d\u2019une telle adaptation. Le Prestataire peut \u00e9galement proposer de nouvelles fonctionnalit\u00e9s \u00e0 l\u2019Utilisateur. L\u2019Utilisateur ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019utilisation des Services et de l\u2019App dans une conception ou une version particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

6.     Sous-traitants<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

6.1. Le Prestataire peut faire appel \u00e0 des tiers ind\u00e9pendants (ci-apr\u00e8s \u00ab\u2060Sous-traitants\u2060\u00bb) pour la fourniture de ses Services. Lors du recours \u00e0 des Sous-traitants, le Prestataire n\u2019est responsable que du soin apport\u00e9 \u00e0 leur s\u00e9lection et \u00e0 leur instruction, mais pas de la prestation des services qu\u2019ils fournissent.<\/p>\n\n\n\n

6.2 Si l\u2019Utilisateur ach\u00e8te du mat\u00e9riel propos\u00e9 par un fournisseur tiers via l\u2019App du Prestataire, les conditions contractuelles de ce tiers s\u2019appliquent concernant l\u2019achat du mat\u00e9riel.<\/p>\n\n\n\n

7.     Assurances<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

7.1. En fonction du service choisi, l\u2019Utilisateur b\u00e9n\u00e9ficie automatiquement d\u2019une assurance accidents et\/ou d\u2019une protection juridique dans le cadre de l\u2019adh\u00e9sion au contrat d\u2019assurance collective correspondant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe 1 des pr\u00e9sentes CGU.<\/p>\n\n\n\n

7.2. En outre, l\u2019Utilisateur peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, demander la souscription d\u2019autres produits d\u2019assurance aupr\u00e8s d\u2019un prestataire de services d\u2019assurance via l\u2019App. Les d\u00e9tails relatifs \u00e0 ces produits d\u2019assurance sont r\u00e9gis par des conditions d\u2019assurance distinctes. Les conditions d\u2019assurance et les informations compl\u00e9mentaires en lien avec celles-ci constituent des accords ind\u00e9pendants et r\u00e9gissent de mani\u00e8re exhaustive les relations entre l\u2019Utilisateur et la compagnie d\u2019assurance. Dans ce contexte, le Prestataire transmet uniquement \u00e0 la compagnie d\u2019assurance les donn\u00e9es et informations fournies par l\u2019Utilisateur en tant que client potentiel. Le r\u00f4le du Prestataire se limite ainsi \u00e0 la simple transmission de donn\u00e9es ou d\u2019informations. Le Prestataire peut recevoir une compensation de la part de la compagnie d\u2019assurance pour la transmission de ces prospects.<\/p>\n\n\n\n

8.     Compte utilisateur<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

8.1. Pour pouvoir utiliser les Services, l\u2019Utilisateur doit disposer, en plus d\u2019un contrat valide, d\u2019un compte utilisateur personnel.<\/p>\n\n\n\n

8.2. L\u2019Utilisateur est \u00e0 tout moment libre de cesser d\u2019utiliser les Services et de supprimer son compte utilisateur. Les conditions \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe 18 s\u2019appliquent en cas de r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n\n\n\n

9.  Livraison de mat\u00e9riel<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

9.1. Le Prestataire ou ses Sous-traitants livrent le mat\u00e9riel command\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par l\u2019Utilisateur, dans la mesure o\u00f9 celle-ci est accessible au transporteur. Le choix du mode d\u2019exp\u00e9dition et d\u2019emballage est laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n

9.2. La jouissance de l\u2019objet livr\u00e9 et les risques qui y sont li\u00e9s sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019Utilisateur avec la remise du colis au transporteur.<\/span><\/p>\n\n\n\n

9.3. Le Prestataire ne peut pas garantir les d\u00e9lais de livraison ou le moment de la fourniture du Service\u2060; les d\u00e9lais de livraison sont fournis \u00e0 titre indicatif. Le Prestataire est en droit de proc\u00e9der \u00e0 des livraisons partielles. L\u2019Utilisateur ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat, la mise en demeure ou des demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats en raison de retards dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n

10.  Exploitation, maintenance et assistance<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

10.1. Le Prestataire surveille de mani\u00e8re centralis\u00e9e le fonctionnement des Services. Il est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der, via le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications, \u00e0 l\u2019infrastructure n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019obtention des Services \u00e0 des fins de configuration, de maintenance, d\u2019optimisation et d\u2019extension de ses Services, et \u00e0 consulter, modifier, mettre \u00e0 jour ou supprimer les donn\u00e9es techniques ou les logiciels qui s\u2019y trouvent.<\/p>\n\n\n\n

10.2. Le Prestataire rem\u00e9die aux dysfonctionnements des Services dans un d\u00e9lai raisonnable pendant les heures d\u2019ouverture, dans la mesure o\u00f9 il y est tenu (notamment en vertu de la loi ou du contrat) et que ceux-ci rel\u00e8vent de sa sph\u00e8re d\u2019influence.<\/span><\/p>\n\n\n\n

10.3. Le Prestataire est en droit d\u2019interrompre ou de limiter le fonctionnement des Services \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis afin de rem\u00e9dier aux dysfonctionnements, d\u2019effectuer des travaux de maintenance, d\u2019introduire de nouvelles technologies, des mises \u00e0 jour, des corrections de bugs, etc.<\/p>\n\n\n\n

10.4. L\u2019Utilisateur ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019obtention ni \u00e0 l\u2019utilisation de mat\u00e9riel ou de logiciel d\u2019une g\u00e9n\u00e9ration particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

10.5. Le Service d\u2019assistance du Prestataire est \u00e0 la disposition de l\u2019Utilisateur par e-mail pendant les heures normales d\u2019ouverture (du lundi au vendredi, de 8 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 13 h 30 \u00e0 17 h 00\u2060; \u00e0 l\u2019exception des jours f\u00e9ri\u00e9s). Le Prestataire traite les demandes d\u2019assistance selon le principe du \u00ab\u2060best effort\u2060\u00bb. Aucun d\u00e9lai de r\u00e9action, d\u2019intervention et de d\u00e9pannage n\u2019est garanti. Sauf garantie contractuelle expresse, l\u2019Utilisateur ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une assistance sur place. Si le Prestataire est sollicit\u00e9 pour des dysfonctionnements dont la cause n\u2019est pas de son ressort, les frais associ\u00e9s peuvent \u00eatre factur\u00e9s \u00e0 l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

11.  Obligations de l\u2019Utilisateur<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

11.1. L\u2019Utilisateur est tenu de cr\u00e9er toutes les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture des Services par le Prestataire et relevant de sa sph\u00e8re d\u2019influence. Les obligations de l\u2019Utilisateur incluent notamment, mais sans s\u2019y limiter\u2060:<\/p>\n\n\n\n